GM CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 7] représentée par Maître Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, avocats plaidant

Par ordonnance en date du 24 octobre 2024, la clôture a été fixée au 1er mars 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025 et a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

[F] [X] [O] [N] ARCHITECTES 38 rue du Mont Thabor 75001 PARIS représentées par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592 S.A.

DIMOTECK RCS de PONTOISE n° 802 740 282 BÂT ARISTOTE - PARC DES ALGORITHMES 141-145 rue Michel Carré 95100 ARGENTEUIL représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, demeurant 60 BOULEVARD DE

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 COMPOSITION DU

[W] [B], demeurant 26 rue de Leers - 59100 ROUBAIX représentés par Me Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mars

Greffier : Maryline SERMANDE Audience Publique du : 11 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 01 Avril 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et

DEMANDEURS Madame [D] [V] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [O] [F] [Adresse 7] [Localité 19] représentés par Maître Mathieu JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS - #D1777 DEFENDERESSES Le syndicat

DEMANDERESSE La société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE, société par actions simplifiée [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Jean-Maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS - #C2006 DEFENDERESSES

Sont intervenus à l’acte de construire, soit aux termes de marchés de travaux, soit en qualité de sous-traitants : - ACOBAT CONSTRUCTIONS - BET GARNIER - CERRETTI - MIDI TP - QUALICONSULT [Localité

En mars 2025, M [A] déclarait des infiltrations en toiture auprès de son assureur habitation qui s’adressait à ABEILLE IARD pour voir actionner la garantie DO.

BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2026 où elle a été retenue.

Les travaux confiés à la société [S] [N] ont été réceptionnés sans réserve le 20 mars 2015 La réception des parties communes est intervenue le 24 août 2015.

MAISSIN Caroline, SCP DIE AVOCATS, avocate au barreau de POITIERS Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 19] (NORD) domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître Jean

DBYL-W-B7J-DJJV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie

ALLIANZ IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L.

Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de Limoges, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffière, a rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 14 Mars