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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677eda5cb01eea4cf01a65c2
8 janvier 2025
En réalité, ce texte est devenu depuis le 1er janvier 2020 l'article 835 du code de procédure civile permettant au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou
1/2/1 nationalité A
65a191fb0ddb77892695c3b5
11 janvier 2024
Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel
65a191fc0ddb77892695c3f0
65a192010ddb77892695c490
Décision du 11 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 20/04316 Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les
Service des référés
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Référés
695ee5bbcdc6046d478e53fd
6 janvier 2026
être indiquées dans les conditions générales des contrats et, d’autre part, que les termes de l'article L. 441-10 susvisé s’analysant comme dispositions légales supplétives, les pénalités dues, par application
69debe87cdc6046d4740755d
13 avril 2026
CH1 Contentieux Général
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
propriété lorsque celles-ci relèvent de la qualification de voie de fait, ainsi que pour statuer sur la réparation des préjudices qui en découlent ; Que le tribunal des conflits précise, pour l’application
4 ème Chambre civile
69847901cdc6046d47024306
L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Chambre 1/Section 5
696546c9cdc6046d470fa0a6
12 janvier 2026
Enfin, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité
Chambre 1 Cabinet 3
6972fd99cdc6046d476032c0
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure,
6706d410f1d01e3c86f2d4ab
9 octobre 2024
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
8ème chambre 1ère section
6631370619f939ca6242ddc7
30 avril 2024
En application de ce texte, il appartient au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre l'expert dans leurs
669ea32fe2a18bd08ce44a6b
18 juillet 2024
L'évier de la cuisine a été testé par un écoulement simple dans l'évier. Il n'y a aucune fuite. Il n'y a pas non plus de fuite par l'évacuation du trop-plein de l'évier.
67eedd32b848dd6814c60dcd
2 avril 2025
Chamb. référés(sup 10000)
68f92db8de0ebe408daa19c9
3 octobre 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
6a047c7fcdc6046d47979869
2 avril 2026
d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » En application
PCP JCP fond
65a192010ddb77892695c487
Il a été fait application de cette disposition par le juge.
Chambre 1- section A
678832a2c21c0e53e790f7f0
10 janvier 2025
Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a83b60c111a421bd9a2
4 juillet 2024
C'est donc ce dernier texte qui est applicable au litige.
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