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17 218 résultats pour « application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5cb01eea4cf01a65c2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réalité, ce texte est devenu depuis le 1er janvier 2020 l'article 835 du code de procédure civile permettant au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Décision du 11 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 20/04316 Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les

Source officielle
TJ

Service des référés

697a3fe5cdc6046d470097b8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Référés

695ee5bbcdc6046d478e53fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

être indiquées dans les conditions générales des contrats et, d’autre part, que les termes de l'article L. 441-10 susvisé s’analysant comme dispositions légales supplétives, les pénalités dues, par application

Source officielle
TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

être indiquées dans les conditions générales des contrats et, d’autre part, que les termes de l'article L. 441-10 susvisé s’analysant comme dispositions légales supplétives, les pénalités dues, par application

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69603688cdc6046d47ae258e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

propriété lorsque celles-ci relèvent de la qualification de voie de fait, ainsi que pour statuer sur la réparation des préjudices qui en découlent ; Que le tribunal des conflits précise, pour l’application

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847901cdc6046d47024306

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

696546c9cdc6046d470fa0a6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6972fd99cdc6046d476032c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4ab

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370619f939ca6242ddc7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de ce texte, il appartient au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre l'expert dans leurs

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a6b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'évier de la cuisine a été testé par un écoulement simple dans l'évier. Il n'y a aucune fuite. Il n'y a pas non plus de fuite par l'évacuation du trop-plein de l'évier.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dcd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c7fcdc6046d47979869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » En application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192010ddb77892695c487

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a été fait application de cette disposition par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a2c21c0e53e790f7f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a83b60c111a421bd9a2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est donc ce dernier texte qui est applicable au litige.

Source officielle

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