rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

De l’examen du protocole qui est soumis au tribunal daté du 20 août 2025, signé par docusign suivant accord des parties en ce sens (Article 9) et qui sera joint à la présente décision, il ressort que rien

ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Selon jugement rendu le 20 août 2024 le tribunal a : - rejeté le recours de la société [3], tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

de jonction du 26 mars 2021 ; ****************** Vu l’ordonnance rendue le 5 mai 2022 par le juge de la mise en état, statuant publiquement, qui, par décision contradictoire, susceptible d’appel dans

à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations

La présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

entendu Monsieur le Président en son rapport et les parties présentes, a mis l’affaire en délibéré au 13 Avril 2026 ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier

2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

CREDIT LOGEMENT C/ [V] [U] [Y] [M] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et

de justice rendue.

selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

des obligations mises à la charge de la SCI ELDORADO pour l’exécution de la décision rendue le 04 février 2025 par le Tribunal judiciaire de Tarascon.

de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.