Sur l'article 700 du code de procédure civile La SA d’HLM ICF LA SABLIERE a été contrainte d’engager une procédure judiciaire pour pouvoir pénétrer dans le logement loué à Madame [G] [B] afin de pouvoir

civile. […] II.

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#P0042 PARTIE INTERVENANTE Maître [P] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 Décision du 24 Avril 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

, statuant en référé, sur le fondement des articles 117, 752 et 119 du code de procédure civile, pour défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

MOTIVATION Sur le sursis à statuer L’article 110 du Code de procédure civile mentionne que « Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Gary CAHN Maitre Jean-philippe PIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

civile. […] II.