Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc584a24c6addadacb51
3 juillet 2025
3 juillet 2025
indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
9 avril 2025
mesures provisoires du 7 février 2024, CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale aux obligations alimentaires et au régime
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28613a2af13da6867e7b5
1 février 2024
1 février 2024
Le tableau du régime général n°57 concerne la prise en charge des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc2d7cdc6046d47f15c3f
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 441-14 du code de la sécurité sociale, L’employeur reproche à la caisse, au visa des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, d’avoir manqué au principe du contradictoire régissant
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6bbcdc6046d47eab4b1
2 avril 2026
2 avril 2026
/00142 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M22E AFFAIRE : [T] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Régine
Source officielle2ème Chambre civile
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité complémentaire M.
Source officielle4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] se sont mariés le 2 juillet 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de Roquefort-les-Pins (Alpes Maritimes), un contrat portant adoption du régime de séparation ayant été reçu le 16 juin
Source officielleSaisies Immobilières
695ebe0bcdc6046d478b7c3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mariés ensemble le [Date mariage 9] 2005 à la Mairie d’[Localité 11], sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat
Source officielleChambre de la famille
690cbbf01f8a20b910f89a56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et de collaborer ; RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69849c26cdc6046d470722c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime
Source officielleContentieux social
69866789cdc6046d47486b27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, par conclusions déposées à l’audience du 3 décembre 2025, l’[6] demande au tribunal de bien vouloir : Confirmer le bien-fondé de l’affiliation de Monsieur [S] [H] au régime de sécurité sociale
Source officielleSURENDETTEMENT
69b21024cdc6046d4759a970
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[F] [L] n’avait jamais déclaré dans ses ressources sa pension de retraite complémentaire et a donc perçu un montant plus élevé d’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1d7afb61838af189a1
8 avril 2025
8 avril 2025
liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielleRéférés expertises
669ff12cd9953d09165acdfa
23 juillet 2024
23 juillet 2024
C32 au 3ème étage (lot de copropriété n°73) et de deux emplacements de stationnement en sous-sol n°33 et 34 (lots de copropriété n°108 et 109), dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 3]”, soumis au régime
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d689f19e8c50f8bf82
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au registre du commerce ou susceptible d’être inscrite pour son activité
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a55c21c0e53e79078e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[G] [T] et Mme [K] [U] épouse [T] sont propriétaires des lots n°6 et 11 dans l'immeuble sis [Adresse 4], cadastré B1 n°[Cadastre 5], soumis au régime de la copropriété, représentant 8/1000ème et 90/1000ème
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime
Source officielleCtx protection sociale
68dafb15763c15057e59e920
2 juillet 2025
2 juillet 2025
495 euros ;En conséquence, condamner Madame [I] [E] au paiement de la somme de 495 euros à L’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4], sans préjudice du décompte ultérieure des majorations de retard complémentaires
Source officielle4ème Chambre D
6865857272b7e1b6bf1dd0b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime
Source officiellePage 44 sur 104