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2 490 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6753cdc6046d472287bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, la société Fournitures-Auto-Ouest soutient au vise de l’article 1352-1 du code civil qui dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est observé que le principe de la fixation du loyer à la valeur locative n'est pas contesté par les parties, qui s'opposent toutefois sur la détermination de la valeur locative et formulent plusieurs

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d547c0d3e3fe99d14acc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La succession comportait un actif de 144.824,43 € dont 88.750 € représentant la valeur d’un immeuble attribué au demandeurs et 56.074,43 € au titre des avoirs financiers, la dette sociale du fait de la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02294cdc6046d4706f138

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 1720 dudit code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

(production et approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser des actions d’information et de promotion en vue de développer le marché en France et à l’étranger et, dans ce cadre, d’assurer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En outre, lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l'évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904a874f11989f34d314e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698423eecdc6046d47f6bcd4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes Madame [D] [W] et Monsieur [L] [W], Y faisant droit, Juger nul et de nul effet et dépourvu de toute valeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

auprès de la MACIF, Monsieur [O] [S] a eu un accident de la circulation impliquant le véhicule Peugeot 3008 conduit par Madame [U] [A], assurée auprès de la MACSF.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, préalablement à l’assignation tendant au paiement de sommes dont la valeur cumulées n’excède pas 5.000 euros, Mme [I] [V] a saisi M.

Source officielle

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