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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a0f05edb385fb2a577
15 avril 2024
Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.
662012a5f05edb385fb2a612
662012a6f05edb385fb2a61b
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a8f05edb385fb2a63d
662012a8f05edb385fb2a645
662012a9f05edb385fb2a649
662012aaf05edb385fb2a664
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6753cdc6046d472287bb
7 avril 2026
En défense, la société Fournitures-Auto-Ouest soutient au vise de l’article 1352-1 du code civil qui dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
Il est observé que le principe de la fixation du loyer à la valeur locative n'est pas contesté par les parties, qui s'opposent toutefois sur la détermination de la valeur locative et formulent plusieurs
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
La succession comportait un actif de 144.824,43 € dont 88.750 € représentant la valeur d’un immeuble attribué au demandeurs et 56.074,43 € au titre des avoirs financiers, la dette sociale du fait de la
TPX SGL JCP FOND
69d02294cdc6046d4706f138
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1720 dudit code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
(production et approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser des actions d’information et de promotion en vue de développer le marché en France et à l’étranger et, dans ce cadre, d’assurer
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
En outre, lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l'évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur
0P3 P.Prox.Référés
690904a874f11989f34d314e
25 janvier 2024
L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes Madame [D] [W] et Monsieur [L] [W], Y faisant droit, Juger nul et de nul effet et dépourvu de toute valeur
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
auprès de la MACIF, Monsieur [O] [S] a eu un accident de la circulation impliquant le véhicule Peugeot 3008 conduit par Madame [U] [A], assurée auprès de la MACSF.
PPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
En l’espèce, préalablement à l’assignation tendant au paiement de sommes dont la valeur cumulées n’excède pas 5.000 euros, Mme [I] [V] a saisi M.
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