Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

PISCINES BURGONDES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son liquidateur amiable M.

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte d’engagement sous signature privée en date à [Localité 4] du 29 novembre 2021, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment s’est engagée à exécuter les travaux du

; - le bon de commande ne mentionne aucune date prévue (ni même de délai maximum de plusieurs mois) pour la réalisation des travaux et aucun document contractuel ne permet d’affirmer que les travaux qualifiés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [F] le : 4 Expéditions délivrées par LS à Maître [B], Maître [T], Maître [D] et à la CPAM de [Localité 1] le :

-Condamner la requise à les indemniser des atteintes portées à leur verger par les travaux opérés sans aucune précaution et l’usage de leur verger comme terrain de chantier ainsi que cela est établi par

- Condamner L’ASL [Adresse 4] (15 lots) à verser la somme de 10 000 € aux Consorts [F]-[O] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [V] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture dans

Les consorts [I] ont accepté le principe de ces travaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de la SA [1] Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

suit : - étude géotechnique : 8.000,00 € TTC - reprise de la structure (travaux préparatoires, travaux de micropieux, travaux de superstructure et travaux de remise en état, tels que prévus par le devis

8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies.

De même, il n’existe aucune contrariété entre cette décision de mettre à la charge de l’AFUL les travaux litigieux et la résolution n°4 de l'assemblée générale du 10 novembre 2015, dans la mesure où celle-ci

[T] un arrêt de travail (pièces n°2, 3 et 4) La SA SOGESSUR ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, aucune expertise n’ayant été diligentée dans un cadre amiable.