La somme de 562,01 € réclamée au titre des réparations locatives est donc justifiée.

La CAF a formé le 15 octobre 2021 une demande de rétablissement au rôle en vue de former une demande reconventionnelle de condamnation de Madame [G] [K] au paiement de sa créance au titre de l'indu réclamé

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

Elle réclame également : - la somme de 267,16 € au titre des intérêts calculés au taux contractuel (trois fois le taux légal) pour la période allant du 31 juillet 2020 au 1er septembre 2021, - la capitalisation

au titre de l’année 2019 sont prescrites.

Il réclame également diverses sommes à titre de dommages et intérêts ou de frais ainsi que 2124 euros au titre des frais irrépétibles.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et

A l'audience, Madame [U] [O], représentée, a indiqué qu'elle contestait la somme réclamée au titre du découvert bancaire mais qu'elle n'avait pas contesté les sommes retenues au titre des crédits dans

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire, ORDONNONS une expertise médicale.

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

de dommages et intérêts pour procédure abusive1 500 au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens.

de provision sur les frais de procédure, - condamner la société L’EQUITE à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

En l’absence d’opposition formulée à cette intervention volontaire, elle sera déclarée recevable en la forme.

874 euros au titre des majorations de retard.

consommation) - l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité

Sur le fond, à titre principal, elle estime pouvoir se prévaloir de l’exigibilité anticipée du prêt, rappelant qu’après les « réclamations d’usage », elle a prononcé l’exigibilité anticipée de ce prêt

A titre liminaire, le tribunal observe que l'existence même d'un contrat n'est pas contestée, malgré l'absence de signature de la lettre de mission. 1. Sur les manquements de M.

933,65 euros sur le fondement de la clause pénale, - à titre accessoire la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle sollicite sa condamnation à lui payer : - à titre principal la somme de 8 159,05 euros, portant intérêts au taux de 4,65 % à compter du 5 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement, - à titre accessoire

Par courrier reçu le 21 décembre 2023, la SC MERMOZ a justifié du motif de son absence et a sollicité un relevé de caducité.