METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [Y] [M] munie d’un pouvoir

, établissement public immatriculé au RCS de PERIGUEUX sous le numéro B 272 400 011, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [M] [O], munie d’un pouvoir

La SA GRAND DELTA HABITAT produit un décompte arrêté au 12 novembre 2024 faisant état d'une dette locative de 112,92 euros (échéance de novembre 2024 incluse).

PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 3] PROVENCE AIX-[Localité 3] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [Z] [B], munie d’un pouvoir

DEMANDERESSE Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE” dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Madame [T] [V] munie d’un pouvoir

est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à Monsieur et Madame [S] la somme provisionnelle de 9607,76 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés

[U] [S], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation provisionnelle au paiement des sommes suivantes : - 9 143,34 euros sur l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2024, avec intérêts

] et Madame [Z] [S] épouse [I] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 1.825,65€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

Monsieur [U] [K] et Madame [P] [V] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel de la somme de 3.600,48€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution du fait de la mauvaise foi de la locataire, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 249,97€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

La SCI DL2M, valablement représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.025,04€ arrêtée au 7 mai 2025 comprenant les frais de commandement de 155,04€ soit un arriéré locatif

a fait assigner en référé Monsieur [H] [G] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 3.641,60€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

et Madame [X] [C] [W] épouse [N] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 3.529,49€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

Madame [P] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 5]; • condamner Madame [P] à lui payer : -la somme provisionnelle de 4984,30 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

A l'audience, les parties s'accordent sur une dette locative de 72.623€ arrêtée au 28 février 2024 et sur l'octroi d'une indemnité de procédure de 3000€.

Elle précise oralement accepter le délai de paiement de 24 mois avec déchéance en cas de premier impayé.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX

Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Association UDAF 93 En qualité de curateur de Madame [X] [P] née [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [C] [F], munie d’un pouvoir

Il espère pouvoir prétendre à nouveau à une allocation logement mais ne la perçoit pas actuellement.

Les demandeurs ne démontrent pas que la société venderesse est impécunieuse au point de ne pas pouvoir participer à la répartition des dividendes.