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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux TJ-10000
6a10bebdcdc6046d479d3999
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a10beb7cdc6046d479d3902
Surendettement
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à compter de sa notification
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
La SAS [C], représentée par son conseil, déclare sa créance à hauteur de 8 935,93 € selon décompte arrêté au 5 février 2026. Elle demande de confirmer l’irrecevabilité de M.
TECH SEC. SOC: HA
6967ef0ecdc6046d47500e76
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
La demande de la SARL INVESTCAPITAL LTD, introduite le 30 janvier 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 septembre 2023, est recevable. 2- SUR LA RECEVABILITE DE LA
SITE FEUCHERES
6983d16dcdc6046d47f13339
13 janvier 2026
Par dernières conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, le Syndicat des copropriétaires de l’Hotel Le Margailler est représenté et demande : - le constat de la recevabilité de
TPRX
69d7ee96cdc6046d47ae5049
8 avril 2026
de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
PCP JCP ACR fond
668d7ff553e3bdd0778675a5
1 juillet 2024
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3720 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté
JCP SURENDETTEMENT
68793e8c64dcbd881bec4166
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413202fc178212f84e20
1 avril 2025
. * Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative
6a160c1ccdc6046d47084576
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours.
J.L.D.
69cd6582cdc6046d47c6f6b8
1 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGS ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
677d7bf5b032d83cfd3e6f98
7 janvier 2025
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
9 avril 2026
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
TPX VER SUREND CTX
686d676fa2273490db1095b6
8 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant
67ed7eceda9e15c5131fae16
2 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
6a0f837acdc6046d477fa427
21 mai 2026
L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.
TPROX - JCP
69f11c5fcdc6046d47e3adf6
MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33dcdc6046d47c42e63
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 3 avril 2026, la préfecture d’Ille-et-Vilaine relève que : .
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