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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bebdcdc6046d479d3999

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb7cdc6046d479d3902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [C], représentée par son conseil, déclare sa créance à hauteur de 8 935,93 € selon décompte arrêté au 5 février 2026. Elle demande de confirmer l’irrecevabilité de M.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6967ef0ecdc6046d47500e76

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6978289ccdc6046d47d23c3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de la SARL INVESTCAPITAL LTD, introduite le 30 janvier 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 septembre 2023, est recevable. 2- SUR LA RECEVABILITE DE LA

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d16dcdc6046d47f13339

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par dernières conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, le Syndicat des copropriétaires de l’Hotel Le Margailler est représenté et demande : - le constat de la recevabilité de

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff553e3bdd0778675a5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3720 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8c64dcbd881bec4166

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413202fc178212f84e20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

. * Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c1ccdc6046d47084576

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd6582cdc6046d47c6f6b8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGS ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf5b032d83cfd3e6f98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676fa2273490db1095b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7eceda9e15c5131fae16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f837acdc6046d477fa427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c5fcdc6046d47e3adf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33dcdc6046d47c42e63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 3 avril 2026, la préfecture d’Ille-et-Vilaine relève que : .

Source officielle

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