d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ PERDOZA (cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

requérant, régulièrement avisé, représenté par [M] [Y] dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant CONCERNANT : Madame [K] [R] Née le 20 mai 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] à [Adresse 5] [Localité

Or, en l'espèce, l'acte introductif d'instance étant daté du 28 mai 2020, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société TUILERIES FINANCES

par la mairie le 30 novembre 2022, suite auquel des travaux ont été réalisés mais seraient selon elle insuffisants, au rejet des demandes concernant les charges, non justifiées, à la réduction de la demande

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 mai 2024 à seize heures.

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La SCCV [Localité 22] GOUSTAN a suivi la levée des réserves par les entreprises.

L'absence de procédure d'assistance éducative ouverte chez le juge des enfants a été vérifiée (le dossier ouvert en cours de procédure a été consulté,la mesure a été levée).

levées à ce jour, outre la présence d'autres désordres.

lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

L'état des inscriptions levé à la date du 14 mai 2024 fait état d'un nantissement du fonds de commerce du défendeur au bénéfice de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon [Adresse

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La Cour de cassation a, par ailleurs, posé le principe selon lequel l'exposition doit être habituelle et non pas permanente et continue. En l'espèce, M.

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