Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Cependant, ses réponses viennent largement confirmer les éléments médicaux qui sont en faveur d’un maintien de l’hospitalisation.

Elle préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 22 mai 2026.

Aux termes de son courrier du 05 août 2024, l’URSSAF a maintenu son refus.

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Elle précise qu'après régularisation, la fin de versement des indemnités par le Pôle Emploi a été fixée au 24 janvier 2020 et madame [M] [H] ayant repris une activité insuffisante en 2020, le maintien

Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien

Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien

toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu

Sur le bien fondé de la mesure Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués

toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu

Sur le bien fondé de la mesure Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués

Sur le bien fondé de la mesure Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués

Il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l'hospitalisation complète, cette mesure étant la seule