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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7191
14 janvier 2025
Les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives restent alors à la charge du bailleur, sous réserve que le locataire démontre la cause des désordres.
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
[R], donner un avis sur la prise en charge au titre de l’affection longue durée.
4ème Chambre D
69d80918cdc6046d47b039a9
9 avril 2026
(etc) et enfin les frais médicaux de l’enfant prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Chambre 2/section 6
66a1405385cf3b22d878265e
23 juillet 2024
tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Chambre 2/section 1
6631312119f939ca6242b625
30 avril 2024
que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge
6635259be4b5292aaa65b42c
29 avril 2024
2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
5 janvier 2026
du montant de la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants et de remise en cause du partage par moitié entre elles des frais exceptionnels des enfants,
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b32cdc6046d47818a7a
, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
pour elle de régler l'intégralité des loyers et des charges ; Sur les mesures concernant l’enfant, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [Y] [X], née le [
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial Il n'appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial hors
Affaires Contentieuses
6a0b7668cdc6046d471e9993
18 mai 2026
S’agissant d’un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d’un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en oeuvre
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des
Pôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
demandes de FRANCE TRAVAIL, - le rappel du bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit, - qu’il soit jugé que les frais d’exécution forcée des commissaires de justice seront intégralement à la charge
Service des référés
65a6d80547251e2b2424baba
15 janvier 2024
Il est constant que l'indivision [V] est propriétaire des lots n°1 à 3 d'un immeuble situé [Adresse 5] soumis au régime de la copropriété.
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L821-1 alinéa 5 du même code, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
entre époux sont fixés au 6 mars 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
AFFAIRES FAMILIALES
68dec9206af9fd1f8095301b
2 octobre 2025
produit leurs effets ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime
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