La demande formée par Madame [D] [X] est donc recevable. II.

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, Monsieur [F] [M] a ensuite fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Mme [G] [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé

Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX; par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection

Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX; par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection

protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [K] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 puis a été renvoyée à l'audience du 30 mars 2026, Mme [F] ayant formée une demande d'aide juridictionnelle.

suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à l’expulsion de madame [F] [X] [P] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force

Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Madame [V] [J], assignée en la forme de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente, ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

[N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - constater que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01223 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IILY Minute signée électroniquement

Par acte du 19 août 2024, la SA COFIDIS a cité Monsieur [W] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.