Le 29 avril 2015, une saisie-attribution a été diligentée sur les comptes bancaires de M. [Y] [C] et lui a été dénoncée le 6 mai 2015, selon acte remis au domicile.

Sur ce, [B] [V] ne donne pas de fondement à sa demande de sorte que la juridiction ne sait s'il agit en responsabilité contractuelle ou délictuelle.

développés par les demandeurs et des documents produits, et notamment, du rapport de recherche de fuites établi par la société REPARTIM en date du 18 mars 2025, Madame [E] justifie d’un motif légitime à agir

Monsieur [F] à verser à Madame [W] les sommes de: - 10 958 € au titre du préjudice financier; - 13 000 € au titre du remboursement de la reconnaissance de dette; - 2 000 € au titre du prélèvement bancaire

les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir

Précisant agir sur le fondement de l’arrêt précité, M.

Les parties ont stipulé le paiement d'acomptes, à hauteur de 16 270,03 €, cette somme ayant été versée au constructeur au moyen d'un unique virement bancaire, le 29 novembre 2022.

demande de provision pour résistance abusive En application de l’article 1240 du code civil, le demandeur peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de la contrainte d’agir

Selon la SCI [13] dans la courte période où M [B]-[F] était associé, il n’y aurait pas eu de recette, ni aucun apport en compte courant - et ainsi aucune trace comptable de mouvement bancaire créditeur

Bordeaux en date du 9 mars 2023, la SARL SVV [Localité 3] ENCHERES a diligenté à l’encontre de la SASU AB TRUCKS & TRAILERS exerçant sous l’enseigne LEASE TRUCKS une saisie-attribution sur ses comptes bancaires

L'article 32 du même code dispose que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

- désigner Maître [B] Huissier de Justice à [Localité 18], ou tout huissier, du choix du requérant, en cas d'empêchement de l'huissier désigné, aux fins de faire la description des biens dont s'agit,

Au niveau du dispositif, il n’y a également aucune ambiguité sur la société JEKITI MAR dont il s’agit.

[Q] [P] A titre principal, ➢ Déclarer Monsieur [Q] [P] irrecevable à agir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute d’intérêt à agir ; A titre subsidiaire, ➢ Débouter Monsieur

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur que : - les relevés de compte bancaire de monsieur ou madame [Y] [P] d’avril/mai 2021 et de septembre/octobre 2021 montrent qu’il perçoit

Les cours de pilate ne sont justifiés que par des lignes comptables sur le relevé bancaire de Mme [W] [V] qui a elle-même renseigné l’intitulé du virement.

S’agissant des relevés bancaires, le surlignage en jaune de certains chèques est insuffisant à établir, faute de production de la copie desdits chèques, que ceux-ci ont été émis à l’ordre de Madame [U]

utilisées pour payer l’abonnement premium ou à défaut le nom du titulaire du ou des comptes bancaires qui ont payé l’abonnement premium de ce compte, réclamant, en outre, la condamnation de la société