Elle s'en rapporte sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Ce même article précise que « la demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde (...

Motifs du jugement Sur les demandes principales M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes en paiement : En application de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

ENTRE : DEMANDEUR M.

Ils n’établissent pas non plus être à même de céder à bref délai le fonds de commerce dont Madame [U] est propriétaire. Ainsi leur demande de délai de grâce sera rejetée.

* Sur la demande de délai d’expulsion En vertu des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification

En raison de l'ancienneté de la créance dont s'agit, la demande de délai de grâce sera également écartée.

Par conséquent, il convient de déclarer l’opposition de Mme [J] recevable et de statuer à nouveau sur les demandes de l’association FAM venant aux droits de l’association France Active Metropole Val de

-l'exécution provisoire de droit.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la société défenderesse, le présent jugement étant contradictoire.

troubles qui lui sont reprochés, à la suite de son incarcération, ont cessé et en conséquence, déboute la demanderesse de ses demandes, - en tout état de cause, écarte l’exécution provisoire, condamne

du patient en matière de droit fondamental pour le patient d’être informé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.