MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Sur la compétence et la loi applicable Monsieur [Q] [Y] est de nationalité marocaine, il importe, eu égard à l’existence de ces éléments d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent

de Metz comme juridiction compétente.

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

sur la compétence du tribunal judiciaire de Rennes.

Sur la compétence territoriale 1.1 Sur la compétence territoriale résultant de la clause attributive invoquée par la société GECOMPLAST L’article 25 du Règlement 1215/2012 du parlement européen et du

Se référant à la situation du siège de “la société MEDILEASE”, elle considère que le tribunal judiciaire de Lille est compétent.

3 du règlement européen du Conseil n° 2019/1111 en date du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

du tribunal judiciaire en vertu de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, - les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception qui ne sont compétentes que si un texte le prévoit

Pour les Alpes Maritimes seul le pôle social du tribunal judiciaire de Nice est compétent. Aucune des parties ne conteste d’ailleurs cette compétence qui a été mise dans les débats.

compétent pour trancher cette difficulté.

des personnes handicapées qui a pris la décision.”

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Puis selon l’article 368 du même code les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

A l’audience du 7 octobre 2025, la compétence du juge des contentieux de la protection a été soulevée d’office, en l’absence du défendeur et la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

Elle souligne qu'aucune clause attributive de compétence n'a été stipulée contractuellement et elle cite une jurisprudence récente de la cour de cassation qui a rappelé la compétence d'ordre public de

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision