Or, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l'imputation des seuls frais " nécessaires " au recouvrement directement sur le compte du débiteur, et ce à partir de la mise en demeure.

[D] ajoute que la CRCAM a renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme dans la mesure où elle a imputé les paiements postérieurs aux échéances impayées avant déchéance au lieu de les imputer sur le

L’article 4.4 des conditions générale stipule que « Si vous ne payez pas les frais à l’échéance, des frais seront imputés sur tous les soldes en souffrance.

le dépôt de garantie pour 530€ de sorte qu’il reste un solde positif de 530 - 418 = 112€ qu’il conviendra d’imputer sur la créance d’arriéré locatif.

En l’espèce, outre le fermage, le bail notarié du 15 mars 2017, prévoyait en page 14, dans un paragraphe « 4/ Taxes et impôts divers », que : « Taxes foncières. - Les impôts fonciers demeurent à la charge

et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés

[N] [B] et Mme [F] [U] épouse [B], ont déposé hors délai auprès du service des impôts de leur domicile les déclarations de l'impôt sur la fortune (ci-après ISF) pour les années 2013 à 2017 et de l'impôt

loyers et les grosses réparations ; * juger que les sommes dues par la société SEA SIDE SPA à la société RUBEN.A au titre des dettes locatives impayées soit au total 37 905,53 euros lesquels seront imputées

celle du 17 octobre 2023 d’un montant de 900 euros, ainsi qu’une facture de commissaire de justice relative à une précédente procédure.En l'espèce, les paiements effectués par Monsieur [G] [B] ont été imputés

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

font valoir en substance qu'ils ont repris le paiement des loyers courants à compter du mois de janvier 2024, à l'exception du mois de juillet qui a été payé en retard, et que si les paiements sont imputés

[W] sera fixé par référence à celui retenu par la commission soit, après fixation des créances du SGC du HAVRE et de LOGEO SEINE, un endettement de 25 167,28 euros, sous réserve des paiements et imputations

Ainsi, l'absence d’imputation du sinistre au bailleur ne permet pas de constester le respect par ce dernier de son obligation de délivrance.

acquisition au profit du bailleur du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail ; - condamner la SARLU [Localité 2] PAPETERIE à lui payer la somme de 6 821,20 euros au titre des loyers, charges, impôts

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Par ailleurs, si le bail prévoit que « le Bailleur gardera à sa charge les impôts, taxes et redevances liés à la propriété du local.

En outre, ils font valoir qu’il est manifeste que ces paiements se sont imputés sur la facture la plus ancienne et qu’ils ne peuvent s’imputer sur des factures émises postérieurement dès lors que celle-ci

Il y a lieu de déduire de cette somme 61,80 euros imputés au débit de Mme [Z] [S] [H] [N] au titre des frais d’obtention de l’acte de propriété.

- Sur les frais de poursuite : Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que des frais d'assignation.

Enfin, il sera relevé que ce second décompte ne permet pas de savoir comment ont été imputés les paiements effectués par la société SCI AGRADO, dès lors que ledit décompte mélange les sommes dues au titre