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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e409

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud MARCHAND

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154274e929a9d8fa3484

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb3eccdc6046d478ad839

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DEMANDERESSE La société IMMOBILIERE 3 F, société anonyme [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6974f0fecdc6046d47929ade

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

697b19b4cdc6046d471398d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849be3cdc6046d47071d59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a498cdc6046d47086f78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69e67be2cdc6046d47f00378

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

frais d’évacuation des encombrants abandonnés : TERRES DE [Localité 2] HABITAT bénéficie déjà d’un titre exécutoire avec le jugement d’expulsion qui règle le sort des biens de valeur où sans valeur marchande

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4472

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

procès-verbal d’expulsion en date du 27 novembre 2023,A titre subsidiaire : entendre le commissaire de justice ayant dressé le procès-verbal à l’audience, constater que les biens inventoriés ont une valeur marchande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8e0c91e3bdd7a88e467

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def61cdc6046d47c1ab15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

elle a déclarés, le patrimoine de Madame [Q] [F] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5268cdc6046d4720e71d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd526fcdc6046d4720e7cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe933cdc6046d475ea98e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1889f19e8c50f8d4c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5c89f19e8c50f90cd4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8c06866c0645d28356

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle

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