Il est patent que les défenderesses ne contestent pas le rapport allégué, ni même les désordres et formulent à ce titre, protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et voir condamner in solidum la société HD CONSTRUCTION et la société FIDELIDADE – [C] [F] SA à verser la somme de 2000 € au titre

-CONDAMNER A TITRE DE PROVISION, la société [Adresse 7] à payer à Madame [B] [C] [G], la somme de 10.000€ à titre de provision à valoir sur ses entiers préjudices.

de dommages et intérêts, - condamner la Sarl Domaine des Vignes à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de dommages et intérêts, - condamner la Sarl Domaine des Vignes à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[N] et Mme [H] au titre des désordres liés au dégât des eaux dans leur maison.

Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.

juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse,

la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien

la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien

Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : [J] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Mèl : [Courriel 6] Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques

copie exécutoire à Me Pierre ARMANDO Me François-xavier KOZAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Pierre ARMANDO Me François-xavier KOZAN FAITS, PROCEDURE

En effet, selon l'article L.111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

DUCROS;À titre subsidiaire : juger que la société TRANSPORTS H.

des frais irrépétibles ; qui offre la somme de 5 000,00 € à titre de provision sur dommages-intérêts ; La CPAM du Val-de-Marne , régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

copie exécutoire à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Thierry GARBAIL 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Noreddine ALIMOUSSA Me Thierry GARBAIL FAITS,

Sur les demandes principales • Sur les dommages et intérêts au titre du refus d’effectuer les visites Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Ledit compte rendu de la visite des services techniques de la Ville de [Localité 4] est un élément probant. M.