d’un tiers. (2ème civ. 16 juin 2016, n°15-18.079) Le seul fait que le véhicule ne soit pas fourni par l’employeur, mais par une entité tierce, n’est donc pas de nature à exclure l’existence d’un avantage

ou modérer l’application de la clause pénale ; * débouter la SAS BERCADIS de sa demande au titre des frais de réparations de véhicule ; * débouter la SAS BERCADIS de sa demande au titre des frais de

Au titre de cet accident de travail, Monsieur [Z] a perçu des indemnités journalières du 20 avril 2019 au 30 avril 2022.

, a été victime d’un accident survenu le 02 septembre 2024, impliquant un véhicule assuré par la SA ACM IARD.

, a été victime d’un accident survenu le 20 juillet 2023, impliquant un véhicule assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD.

Il est établi que les désordres affectant le véhicule ont conduit à un usage limité du véhicule en presque trois ans mais qui n’a pas conduit pour autant à une immobilisation totale du véhicule sur la

Qu’il s’ensuit qu’il n’apparaît aucunement en quoi le seul fait que Monsieur [L] ne soit pas en mesure de produire une facture d’achat du véhicule litigieux conduise à écarter le jeu des dispositions contractuelles

En l'espèce, le 31 octobre 2022, Mme [T] circulait à vélo et a été percuté par un véhicule conduit par M.

Alors qu’elle était au volant de son véhicule elle a été percutée par l’arrière par celui conduit par Madame [H] [T] assurée auprès de la compagnie Avanssur.

au titre du préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule ; - 761,50 euros au titre des frais d’assurance ; - 416,16 euros au titre des frais de remorquage ; - la condamnation de la

– Procéder à l’examen du véhicule en cause lequel serait actuellement immobilisé au [Adresse 2] [Localité 4]. – Examiner la réalité des désordres allégués et les décrire.

Il ajoute que ces défauts n’étaient visibles qu’après passage du véhicule sur un pont surélevé, le contrôleur technique admettant à ce titre sa négligence.

Elle explique avoir été victime le 16 octobre 2022 d’un accident de la circulation dans la survenue duquel est impliqué un véhicule conduit par Monsieur [B], couvert par la compagnie assignée qui se trouve

Par ailleurs, il ressort du contrôle technique sollicité par madame [T] [Y] le 14 août 2025 que le véhicule est affecté des désordres suivants : - commandes de conduite : une commande nécessaire à la

d’un fabriquant de véhicules haut de gamme tel que Mercedes-Benz et du professionnel qui les vend.

Elle précise en outre que c'est l'assureur du véhicule conduit par M.

détecter les défauts affectant le véhicule.

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

[I] [P], en position de conducteur, et son épouse, Mme [O] [P] née [Z], en position de passagère avant droit, ont été victimes d'un accident de la circulation, le véhicule dans lequel ils se trouvaient

Elle conclut que le raisonnement de l'administration conduit à introduire une discrimination entre les marchandises d'origine communautaire par rapport aux marchandises tierces, rappelant qu'une marchandise