CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69de85e8cdc6046d473c2932
13 avril 2026
Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634131abbd5bba7dab8ac
2 avril 2025
demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
PS ctx protection soc 3
68dd723e548223b2c7ab363f
1 octobre 2025
Sur les frais de signification En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b8
9 avril 2024
Conformément à l'article R.142-4 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission.
69d9888ccdc6046d47d2f345
10 avril 2026
demandes accessoires L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
JCP- crédit conso
6a175f9acdc6046d47286a0f
3 avril 2026
Sur la nullité de l'acte de signification du 26 mars 2020 et le non avenu subséquent de l'ordonnance d'injonction de payer : Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
de la procédure.
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
En application de l'article 649 du code précité, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures.
Section des Référés
66e8806ca1d5348015535904
11 juillet 2024
L'article 694 du code de procédure civile mentionne enfin que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Serv. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
La procédure préalable a donc été respectée.
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
68f7defe77f30025a66a047a
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de dispense de comparution Ainsi qu'en dispose l'article 831 du code de procédure civile, en procédure orale le juge peut, dispenser une partie qui en fait la demande
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
L'article 649 du même code précise que La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
Sur les demandes reconventionnelles de la S.A.S JSA Diffusion et des organes de la procédure collective En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19181
4 avril 2024
S’agissant de la régularité de l’acte d’huissier, il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, la signification “doit être faite à personne”.
Chambre 8/Section 2
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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