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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
67081b0d89f19e8c50f8d322
1 octobre 2024
de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire
JAF section 4 cab 2
670426858d5cd4a8759125b0
7 octobre 2024
la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire
CABINET JAF 4
663a6cfd72c3aeb182129fc8
2 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
2ème Chambre K
66964101f5112d8edd0574d2
11 juillet 2024
FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25565
18 juillet 2024
visite et d’hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, condamne le débiteur à s'en acquitter ; DIT que cette pension alimentaire
JAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b37
11 octobre 2024
leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, si ces derniers résident dans le même département ; FIXE à la somme de 200 euros, soit 100 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire
67814c996d34da2cbdc91c2d
sa mère et le jour de la fête des pères avec son père si ces derniers résident dans le même département, FIXE à la somme totale de 300 euros, soit 150 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire
67814c9d6d34da2cbdc91c74
pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [S] [O] [X] [W] épouse [U] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire
67814c9f6d34da2cbdc91c9d
ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [F] [S] [K] épouse [D] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire
2ème Ch. Cabinet 5
682e186300b520043632f8bd
4 avril 2025
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires
67f418cf4e0040aa3735d584
7 avril 2025
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé - par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
JAF3
6712c44c81734932ee483a95
14 octobre 2024
_ (Indice du mois de la décision) DIT que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ; À défaut de paiement spontané, CONDAMNE Monsieur [C] [J] à payer à Madame [G] [X] la pension alimentaire
679a7e7fe9a46d1f5a762b5b
divorce, sur la détermination et la liquidation du régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires
Chambre 3/section 1
65b2afa2fd6229a4e58740b1
19 janvier 2024
en premier ressort, mis à disposition au greffe ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, l’autorité parentale et les obligations alimentaires
JAF CAB 3
65ca49efc0f14416cde28ad1
23 janvier 2024
des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, si ces derniers résident dans le même département ; FIXE à la somme de cent-cinquante (150) euros le montant de la pension alimentaire
AFFAIRES FAMILIALES
68f9289ede0ebe408da9b087
1 juillet 2025
est due même durant l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
(ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la
ELECTION PROFESSIONNELLE
683f4fe08f105e58d1ae8284
9 avril 2025
Monsieur [M] [I] muni d’un mandat Syndicat FO-CGT, sis [Adresse 1] Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3] non comparants, ni représentés KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES
Chambre 4/section 2
69669847cdc6046d472d5474
13 janvier 2026
Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.[017].caf.fr) dès le premier incident de paiement
697a257fcdc6046d47fd99c5
6 janvier 2026
résider séparément,constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;fixé la pension alimentaire
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