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5 836 résultats pour « alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0d89f19e8c50f8d322

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426858d5cd4a8759125b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

663a6cfd72c3aeb182129fc8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964101f5112d8edd0574d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25565

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

visite et d’hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, condamne le débiteur à s'en acquitter ; DIT que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c5d6d34da2cbdc91b37

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, si ces derniers résident dans le même département ; FIXE à la somme de 200 euros, soit 100 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c996d34da2cbdc91c2d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sa mère et le jour de la fête des pères avec son père si ces derniers résident dans le même département, FIXE à la somme totale de 300 euros, soit 150 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [S] [O] [X] [W] épouse [U] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9f6d34da2cbdc91c9d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [F] [S] [K] épouse [D] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

682e186300b520043632f8bd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

67f418cf4e0040aa3735d584

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé - par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Source officielle
TJ

JAF3

6712c44c81734932ee483a95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

_ (Indice du mois de la décision) DIT que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ; À défaut de paiement spontané, CONDAMNE Monsieur [C] [J] à payer à Madame [G] [X] la pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

679a7e7fe9a46d1f5a762b5b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

divorce, sur la détermination et la liquidation du régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa2fd6229a4e58740b1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en premier ressort, mis à disposition au greffe ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, l’autorité parentale et les obligations alimentaires

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49efc0f14416cde28ad1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, si ces derniers résident dans le même département ; FIXE à la somme de cent-cinquante (150) euros le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9289ede0ebe408da9b087

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est due même durant l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa92cdc6046d479bab52

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

(ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fe08f105e58d1ae8284

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [M] [I] muni d’un mandat Syndicat FO-CGT, sis [Adresse 1] Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3] non comparants, ni représentés KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69669847cdc6046d472d5474

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.[017].caf.fr) dès le premier incident de paiement

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

697a257fcdc6046d47fd99c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

résider séparément,constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;fixé la pension alimentaire

Source officielle

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