sursis à statuer sur la demande en réparation du préjudice au titre de la servitude de passage dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 14] qui tranchera définitivement cette question

qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

Elle précise que le sursis à statuer contreviendrait à l’objectif de délai raisonnable de tout procès, et que le litige devant le tribunal de commerce a été transféré à Melun.

[X] ont soulevé un premier incident de procédure relatif à une demande de sursis à statuer.

CONSTATER l'existence d'une instance en cours devant les juridictions marocaines concernant ce bien et le crédit afférant ; SURSOIR A STATUER concernant le partage du crédit immobilier afférent au bien

La vente étant en cours et la créance de la banque étant réduite du montant de la vente, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer.

à statuer dans l'attente que la licitation devant le notaire en charge de la succession soit réalisée, ou en cas de difficultés, du procès-verbal de carence - juger la mesure sollicitée n'est justifiée

) - RECEVOIR les présentes conclusions en défense, et les estimant bien-fondées ; In limine litis : - CONSTATER la nécessité de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête préliminaire

Elle précise que le sursis à statuer contreviendrait à l’objectif de délai raisonnable de tout procès, et que le litige devant le tribunal de commerce a été transféré à Melun.

Elle précise que le sursis à statuer contreviendrait à l’objectif de délai raisonnable de tout procès, et que le litige devant le tribunal de commerce a été transféré à Melun.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [14].

Par conclusions notifiées le 31 mars 2025, la Commune de [Localité 8] a saisi le juge de la mise en état d’un incident sollicitant un sursis à statuer ou une jonction.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 février 2024, la SELARL [U] Yang-Ting demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel formé

[J]) ont saisi le juge de la mise en état d'un incident et lui demandent d'ordonner le sursis à statuer « dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel de PARIS (RG n°24/08304) sur appel du

à statuer formée par Madame [Z] [X]: A TITRE PRINCIPAL : - Juger Madame [Z] [X] irrecevable en sa demande de sursis à statuer et l’en débouter ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger Madame [Z] [X]

à statuer

échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

; que le sursis à statuer ne s’impose pas et relève d’un pouvoir discrétionnaire du juge ; que les motifs critiquant l’ordonnance pour justifier le sursis à statuer ont été écartés dans sa motivation

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024 et mise en délibéré afin que soit tranchée la seule question du sursis à statuer.