Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée relative à l'exception d'irrecevabilité de la [11] Les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile stipulent que « Le jugement qui

Suivant ordonnance du 22 mars 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme relevant du pouvoir du juge du fond la demande en nullité du rapport d’expertise et a rejeté comme étant tardive

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 114 du même code énonce qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère, il demande de : à titre liminaire,déclarer l’ensemble de leurs demandes irrecevables car prescrites,à titre principal,débouter

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Monsieur et Madame [D], dans leurs dernières conclusions du 25 mars 2022, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, et au visa des articles 1991 et suivants du code civil, de :

les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Sur la demande de mise hors de cause de la SA LA PARISIENNE ASSURANCES-WAKAM Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

sur les fins de non-recevoir que l'article 122 du même code définit comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour « défaut de droit d'agir

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

MOTIFS Sur la recevabilité Il convient de rappeler que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire en sa

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Les parties ont saisi le juge de la mise en état d'un incident, d'abord en concluant réciproquement à l'irrecevabilité des conclusions adverses, adressées tardivement car hors des délais impartis pour