et à l’indemniser pour ses préjudices.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION En application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice.

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

des préjudices personnels de M.

L’indemnité réparant ce poste de préjudice est le produit du taux du déficit fonctionnel et d’une valeur du point.

[I] [C] la somme de 3 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices corporels.

Il convient en conséquence de les condamner à indemniser son entier préjudice.

Il n'y a pas lieu de limiter l'examen des préjudices au seul cadre de l'indemnisation contractuelle souscrite auprès de la S.A.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES Il s'agit d'indemniser les frais exposés avant consolidation restés à la charge de la victime. 3.1.1.

jugé que les indemnités journalières versées jusqu'à la consolidation réparent un préjudice patrimonial temporaire et ne peuvent être imputées sur un poste de préjudice permanent.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité

celui de l'indemnisation du préjudice consécutif à une cause fautive qui n'est pas en tant que telle indemnisée; néanmoins l'indemnisation par la chambre sociale n'exclut pas l'indemnisation par le pôle

Monsieur [T] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 21,90 €.

posé sur l’îlot central est affecté d'une rupture au niveau de la bande avant de la plaque de cuisson ; que, de même, le plan de travail de l’évier est affecté d'une rupture au niveau de la bande avant

[C] [S] de ses demandes d’indemnisation du préjudice d’agrément et du préjudice lié à la perte ou à la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;Avant-dire droit sur la liquidation des

De même, il doit réparer le préjudice immatériel subi par l’assuré du fait de l’insuffisance des travaux de réfection préconisés par son expert.

Par courrier reçu le 16 avril 2018, Monsieur [C] [X] a saisi le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels.

[K] y compris avant la date de consolidation. La somme de 4000 euros demandée par M. [K] correspond à l’indemnisation du préjudice esthétique modéré. M.

payer :au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :10,82 € pour les dépenses de santé actuelles ;240 € pour frais de tierce personne avant consolidation ;;au titre des préjudices patrimoniaux permanents

La société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation entier de [M] [T] et être tenue à cette indemnisation. Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.