A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [I] ; - l'autorisation de transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout gadre-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du preneur

acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, aux torts exclusifs du preneur

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2025.

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

litigieux de la société la Fontaine des gazelles ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur

outre, hormis la difficulté dite « modérée » pour faire sa toilette, Madame conservait une parfaite autonomie dans les actes liés à l’entretien personnel, démontrant selon elle une réelle autonomie préservée

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Association INITIATIVES 77 C/ Madame [N], [F] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Association INITIATIVES 77 Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 24 septembre 2025. La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 14 avril 2025.

Par acte sous seing privé en date du même jour, la bailleresse a donné à bail aux preneurs un emplacement de stationnement accessoire au logement et situé dans le même ensemble immobilier.

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet

X se disant [T] [N], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 08h27 ; Vu la requête du PREFET [O] datée du 23 mai 2026, reçue le 23 mai 2026 à 13h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 6 mai 2025.

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 10 février 2025.

C’est dans ces conditions que suite à la transmission par le chef de division [Localité 4] Rive Gauche de la Police Nationale d’un rapport à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, elle a été saisie d’

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.