du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : [S] [U], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité

à l’origine de celle-ci * prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil * fixé la date des effets du divorce entre les époux au 28 février 2014, date de la cessation de cohabitation

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[D] [Y] et Mme [L] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01987 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOO5 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

 ; CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

L’article 238 ajoute que “l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7E Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

N° RG 25/09858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

divorce de : M.

séparée des époux est en date du 03 novembre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; CONSTATE l’acceptation par Madame [I] [D] et Monsieur [R] [W] du principe de la

N° RG 24/10631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

N° RG 24/11115 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

N° RG 24/11033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

 ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 24 juillet 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

N° RG 23/06155 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCSZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet

Monsieur [P] et Madame [M] [V] ont divorcé le 26 juin 2017.