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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a76606e
14 janvier 2025
2ème Chambre civile N° RG 21/04786 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N45T Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Laura MORE Me Hervé DE SURVILLE le 14/01/2025 mentions diverses renvoi
1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
Il ressort des pièces produites aux débats qu’une facture a été émise le 14 novembre 2019 portant livraison des travaux ce même jour.
1/1/1 resp profess du drt
670d6104d1ffbed0eed8e584
14 octobre 2024
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d890
15 octobre 2024
IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, vestiaire : 917 Copie DOSSIER ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 15 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE La société CREDIT LOGEMENT, Société anonyme, prise en la personne
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.
66201298f05edb385fb2a484
6620129ef05edb385fb2a4dd
6620129ff05edb385fb2a4ec
6620129ff05edb385fb2a50c
6620129ff05edb385fb2a536
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a4f05edb385fb2a5fc
662012a5f05edb385fb2a601
662012abf05edb385fb2a668
Chambre 5/Section 1
65b15e22b9f94e98464d965b
24 janvier 2024
Le juge de la mise en état disposant d'une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, le tribunal n'est pas valablement saisi de ce moyen.
7ème CHAMBRE CIVILE
69654731cdc6046d470fa79a
6 janvier 2026
Régulièrement assignée à personne, la SARL AISLATEC FRANCE n’a pas comparu. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mars 2025.
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de partage amiable sera rejetée.
Saisies immobilières
66bd073add1496533f546da0
25 juillet 2024
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Pôle Civil section 2
69d81b80cdc6046d47b1b64d
9 avril 2026
, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadab4
9 avril 2024
le traitement médical et/ou les soins ayant été prescrits et éventuellement les soins à poursuivre en indiquant la date de fin de traitement s’il y a lieu, la durée exacte de la ou des différentes périodes
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