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10 349 résultats pour « personnes pouvant le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a76606e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2ème Chambre civile N° RG 21/04786 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N45T Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Laura MORE Me Hervé DE SURVILLE le 14/01/2025 mentions diverses renvoi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67055f681296b51ba2a928a1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ressort des pièces produites aux débats qu’une facture a été émise le 14 novembre 2019 portant livraison des travaux ce même jour.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6104d1ffbed0eed8e584

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, vestiaire : 917 Copie DOSSIER ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 15 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE La société CREDIT LOGEMENT, Société anonyme, prise en la personne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201297f05edb385fb2a478

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a484

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a50c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5fc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012abf05edb385fb2a668

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La radiation d'une personne morale du RCS peut être assimilée à la mort dans la mesure où elle implique la disparition de sa personnalité juridique.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e22b9f94e98464d965b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le juge de la mise en état disposant d'une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, le tribunal n'est pas valablement saisi de ce moyen.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654731cdc6046d470fa79a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Régulièrement assignée à personne, la SARL AISLATEC FRANCE n’a pas comparu. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mars 2025.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de partage amiable sera rejetée.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

66bd073add1496533f546da0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b80cdc6046d47b1b64d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af8c0d3e3fe99cadab4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le traitement médical et/ou les soins ayant été prescrits et éventuellement les soins à poursuivre en indiquant la date de fin de traitement s’il y a lieu, la durée exacte de la ou des différentes périodes

Source officielle

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