l'audience de mise en état dématérialisée du 5 mai 2026 à 9h pour conclusions des parties sur la compétence du juge français et la loi applicable s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence

habituelle des enfants mineurs comme suit : *Lorsque Monsieur [W] [D] [A] se trouve en métropole: fixé la résidence des enfants mineurs au domicile maternel, dit que Monsieur [W] [D] [A] exercera son

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

mineur ; RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

mineurs ; RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

[K] [T] [F], conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci ; FIXE la résidence

Je pensais qu’avec la carte résident espagnole, je pouvais venir en France.

Il exprimait des menaces verbales envers les autres résidents et le personnel de la résidence. Il était dans le déni total de ses troubles et opposant aux soins.

Il expose qu’il a rencontré des problèmes au sein de la résidence et soutient qu’il a été victime d’un vol d’argent à hauteur de 5 000 euros en août 2022 par le directeur de la résidence, vol pour lequel

Sur la prétendue nullité de l’inscription d’hypothèque, elle fait valoir d’une part, que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel interdit la saisie du bien objet de la

devoir de secours, à compter de la présente ordonnance ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [VW] [A] [R] [I] né le 20 Juillet 2007 ;Fixé la résidence

habituelle de [D] et [X] au domicile de Madame [S] [L], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des

devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

d’autre part Date de la première audience : 03/10/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du 13/12/2022, l'Assocation ENTRE2TOITS

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorogé au 02/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du 22/10/

, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ; FIXE la résidence habituelle de [G] [V] et [B] [V] au domicile de Mme [E] [F] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article

vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident

accueil ou une personne de confiance connue de l’enfant d’effectuer les trajets afférents à ces modalités ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence

de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, RAPPELLE que le parent chez lequel résident

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son