application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE a fait assigner Madame [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [G] [Z] a assigné Monsieur [U] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant

force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [D] [E] et Madame [B] [P] au paiement de la somme de 2.066,06 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [F] [U] et Madame [Q] [B] au paiement de la somme de 2417,58 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

l'article 455 du code de procédure civile, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a assigné Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [C] [I] [P] et Monsieur [I] [I] [P] au paiement de la somme de 2825 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

procédure civile, Madame [N] [E] et l’association [T] SUD en sa qualité de curateur de Madame [N] [E] ont assigné Monsieur [X] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant

avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Madame [O] [D] au paiement de la somme de 6443 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

[N] [D] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié

, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Madame [M] [E] au paiement de la somme de 630 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 1398,78 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés

application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA FDI HABITAT a assigné Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant

Elle soutient que [A] [F] a travaillé en tant que revendeur d’articles « masques et gel hydroalcooliques » sur plusieurs périodes au cours de ses arrêts de travail, de sorte qu’il a bénéficié du versement

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GUT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03844 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KJP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE