COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02545 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2P ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

: Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M.

devant être tranchée par le tribunal.

Par suite, les demandes dirigées contre les époux [Y] ne peuvent aboutir puisqu’il n’y a pas de manquement à l’obligation de délivrance conforme. Aucune demande n’est formée contre M.

demande de nullité des résolutions 18 et 20, Vu les articles 72 et 123 du code de procédure civile, Vu l’incohérence et la contradiction du comportement procédural des consorts [C] qui constitue une

Elle s’oppose à la demande de contre-expertise qu’elle estime infondée.

Il prétend que ces nullités lui ont causé un grief dès lors qu’il n’a pu exercer de recours contre une décision qui est désormais définitive.

Sur la demande de nullité de l’acte de signification du titre exécutoire au fondement de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent

de fondement dont il résulte que l’assignation doit être frappée de nullité.

Monsieur [V] conclut au rejet de la demande de nullité de la cession du droit au bail, faisant valoir que la demanderesse ne fournit aucune preuve de l’opposition de la copropriété à son installation,

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P].

les REJETER du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société GROUPE DBT, et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP

Par ordonnance du 9 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable car prescrite les demandes des époux [X] contre la SA ACM IARD. Avisé à étude, M. [G] n'a pas constitué avocat.

A l’audience du 16 juin 2023, la demanderesse a soutenu oralement les demandes figurant dans son acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame [H] [K] demande au juge de l'exécution de : A titre principal. o Débouter Madame [I] [O] de l'ensemble de ses demandes et contestations,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01326 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SYS ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUF ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614