Par déclaration du 25 octobre 2019, Mme [A] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 09 février 2022.

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Les avocats des parties à l’instance n° RG25/143, avisés que la requête serait, sauf manifestation contraire de leur part, traitée sans audience, ont été invités par le greffe par courrier du 1er août

Les dossiers ont été évoqués à l’audience du 2 juin 2025, au cours de laquelle Monsieur [B] [P] et Madame [W] [R] ont maintenu leurs demandes.

À l’audience du 27 août 2025, M. [B] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

[O] [Y] a suivi dès son arrivée la formation [8] au cours des journées des 20 et 21 mars 2023, portant notamment sur une sensibilisation aux risques [9], sur les règles de sécurité à suivre et sur les

* A l'audience du 04 mars 2025, la SA UNICIL, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 04 février 2025.

Sur la forme, Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] soutiennent que la décision notifiée par courrier en date du 27 septembre 2024 doit être annulée aux motifs que le principe du contradictoire a été violé

[J] [H] Procédure : Date de saisine : 05 décembre 2024 Date de convocation : 26 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le recours formé

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2026.

Elle précise que l’expert a relevé que “Le fait générateur étant intervenu au cours d’une formation professionnelle en alternance qui n’a d’une part pu être menée à son terme sur le plan académique, et

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le rejet de la requête formulée

Ce courrier n'a pas été suivi d'effet. Malgré leur nouvelle demande formulée en 2019, un nouvel élagage n'a pu avoir lieu qu'en septembre 2020.

A l’audience du 06 novembre 2025, Mme [S] [F], représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance et demande à ce que l’expert s’adjoint les services d’un

Il est constant qu’elle demeure dans les lieux et que les travaux de la nouvelle clinique sont en cours, cette dernière exposant à l’audience avoir finalement obtenu le troisième permis de construire.

Aux termes d'un courrier reçu par mail au greffe le 18 février 2026, M. [V] a formulé une demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 400 euros.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.