[J] [U] a été délégué à cette fin. 2.

Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de société TEH FRANCE.

GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Mai 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge juge de l’exécution par délégation

Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW substitué par Me Séverine LEBRET, avocats au barreau de ROUEN CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN comparante en la personne de Mme Angélique BARIÈRE, déléguée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/08873 - N° Portalis DBW3-W-B7J-623Y Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, CAMELLO SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Les désordres signalés dans l’appartement du 5ème étage seront donc exclus de la mission de l’expert, sauf à ce que des éléments nouveaux justifient à l’avenir une demande d’extension de sa mission.

Sur la demande d’extension de mission Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier

Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [U] [S] [Adresse 4] [Localité 5] non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET,juge,tenant l’audience des référés par délégation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée

A titre subsidiaire, elles demandent que la mission de l’expert soit limitée aux désordres déclarés auprès de l’assureur dommages-ouvrage et non garantis par ce dernier.

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

La mission de l’Expert judiciaire sera fixée par le présent dispositif.

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale

DEFENDERESSES MERCEDES-BENZ FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 622 044 287, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 5 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation