Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 2007 infirmant un jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux

[R] demande au juge des référés de : A titre liminaire, - juger que le juge judiciaire, statuant en référé, est incompétent au profit de la juridiction administrative ; En conséquence, - débouter M.

Il est précisé que ce jugement a été frappé d’appel par les époux [P].

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 février 2025 (n° 22-20.070) précise que pour les instances en cours, l'article 750-1 est réputé n'avoir jamais existé.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

, -juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d’instance.

En réponse aux moyens soulevés par Monsieur [V] [W], le syndicat des copropriétaires fait valoir que deux forfaits de 100 mètres cube par an chacun (l’un pour la consommation d’eau chaude dans la salle

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2023 (n°21-22239, publié au bulletin) qui reprend les critères classiques de distinction entre la responsabilité civile contractuelle et délictuelle,

Ensuite, en tout état de cause, le moyen invoqué est un moyen qui aurait pu être opposé par les défendeurs au prêteur .

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE

Aux termes de ces deux testaments, Mme [R], [W], [V] [S], veuve [C] lègue à sa petite-fille, Mme [L] [A], et en cas de son décès, à ses héritiers, la quotité disponible de sa succession.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

la cour d'appel de Reims le 24 janvier 2023, le juge des enfants a confié [Y] à sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement progressif une fois puis au moins deux fois par mois, en

Le 23.4.2026, elle a produit l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 4] du 21.4.2026 qui annule ce jugement ainsi qu’une note par laquelle elle impute l’erreur fiscale fondant l’arrêt de

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois et que le non règlement des loyers constitue un manquement grave