du 10 juillet 196, de la condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes : 7 194,04 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 10 juillet 2025

du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

[E] [R] et Mme [I] [R], propriétaires de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevables à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

[S] [E] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner M.

dues en vertu des dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, en dépit d'une mise en demeure en date du 26 août 2025 avec accusé réception si bien qu'ils restent redevables

du 10 juillet 1965.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [J] [Y] et M.

, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 699 et

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [C] [H] et M.

de Bayonne sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 et 26 de la même loi, aux fins de : - déclarer nulle la résolution 10 de l’assemblée générale du 30 mars 2022

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

impayées arrêtées au 25 mars 2025 (articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965), avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer et sur l'intégralité des réclamations à compter des présentes

située [Adresse 4] à Sainte-Maxime et il sollicite, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1231 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR l’intégralité

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

[P] [E] au titre des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que