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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a109b9ecdc6046d479a8c19
21 mai 2026
Il soutient que le délai de prescription de deux ans court à compter du 26 septembre 2022, date à laquelle le certificat médical initial lui a été remis.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cddecdc6046d479e6940
22 mai 2026
[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] et tirée de la prescription de l’action de Mme [U] [T].
6a1613bbcdc6046d4708e689
[T] [U], venant par représentation de [K] [O] épouse [U], prédécédée le [Date décès 2] 1990 à [Localité 2] ([Localité 4]).
2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
Sur la prescription 1.
659eef006976f1c644e784c7
Chambre civil 2
6a15fb57cdc6046d4706f572
26 mai 2026
demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Madame [N] [Y] épouse [O] née le 16 Septembre 1989 à [Localité 2] [Adresse 2] Madame [F] [Y] épouse [G] née le 09 Janvier 1985 à [Localité 2] [Adresse 3
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
MCS & ASSOCIÉS au capital de 12.922.642,84 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 334.537.206, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
659eeeff6976f1c644e784a2
659eef046976f1c644e7855a
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
S’agissant de la prescription, M.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
au fond et à la prescription. 81.
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
7 avril 2026
mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [Y] [V] demeurant [Adresse 1] élisant domicile chez son avocate, Maître [D], [Adresse 2]
659eef016976f1c644e784f2
6a10cdeecdc6046d479e6a7f
Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2, signifiées par RPVA le 09 décembre 2025, M.
Chambre 1/Section 2
69d93cd3cdc6046d47cd4277
9 avril 2026
Dès lors, le délai de prescription a été interrompu.
659eef016976f1c644e78506
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdf7
23 juillet 2024
TRIAD [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE Société NICAISE [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE S.C.I.
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
A l’audience du 2 avril 2026, M.
Chambre 1 Section 9
6a0b76e1cdc6046d471ea2c7
18 mai 2026
[Localité 5] Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (Cameroun) [Adresse 2] 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
69de9389cdc6046d473d172d
En application de l’article 2244 du Code civil le délai de prescription est notamment interrompu par un acte d’exécution forcée.
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