AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 243
PPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 511-2 du code susvisé, "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore
Source officielle