L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

outre les intérêts au taux contractuel de contractuel à compter du 04 août 2022 jusqu’à parfait règlement, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Par ailleurs, aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation « vaut conclusions ».

-9 et suivants du Code des assurances Vu les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale Vu les pièces versées au débat DECLARER la société AXA France IARD recevable et bien fondée en ses conclusions

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Pour le surplus, elle maintient le surplus de ses demandes, sauf en ce qu’elle demande la somme de 15 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure pénale, outre la condamnation de l'assureur aux dépens, avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.