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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
Lorsque la personne demande à être assistée d’un avocat commis d’office, il appartient à l’OPJ, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, de saisir sans délai et par tous moyens le
Juge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287a5
15 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3.
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Les articles L624-2, L631-18 et L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
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