AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la répartition de la taxe foncière, elle indique que si le texte de l’article 1415 du Code général des impôts prévoit qu’il incombe au
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14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures
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