700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la répartition de la taxe foncière, elle indique que si le texte de l’article 1415 du Code général des impôts prévoit qu’il incombe au

Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures

du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile,condamner EOS FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître LATRECHE Myriam sur le fondement des articles 696 et 699 du code de

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître François RONGET conformément à l'article 699 du même Code.

[Z] [R] et Mme [J] [C] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

[G] épouse [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[N] [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par M [Q] [T] est recevable.

SA EOS France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux

Par ailleurs, l’article L731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles R 722-1 et R 722-2 du code de la consommation, la décision par laquelle la Commission de surendettement se prononce sur la

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER