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82 résultats pour « Article R213-10 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » L’article L2431-3 du code de la commande publique dispose que « Pour les ouvrages de bâtiment

Source officielle

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