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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
376-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
des articles 699 et suivants du code de procédure civile
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
, outre les entiers dépens de l’instance ; Vu les dernières conclusions de monsieur et madame [E] (rpva 6 novembre 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 56 et 771 du code de procédure civile
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
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