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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498e
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
JCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
L. 313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
669e9d95e2a18bd08ce38cce
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
686c3dbfdd7001754d625437
686c3dbcdd7001754d6253de
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
26 mai 2026
ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Madame [I] [P] devant le juge
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aa0
16 septembre 2025
-II)Sur la régularité du contrat de crédit Selon les dispositions de l'article R632-1du Code de la consommation « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges
Chambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
6706c3e6f1d01e3c86eef287
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
JCP
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
69860ccecdc6046d47363134
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
Il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
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