l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [6] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte

maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : a) Une charte

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Une charte commune de télétravail a été adoptée au profit des collaborateurs de la société Cabinet [K] et le dispositif d’attribution de congés payés supplémentaires adopté par décision unilatérale prise

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laquelle a été collectée au titre des obligations légales imposées aux opérateurs de paris en ligne et pour laquelle son consentement n'est pas requis, étant précisé qu'elle a par ailleurs accepté la charte

l’envisage, et alors que le préambule de la charte indique qu’elle n’a aucune valeur juridiquement contraignante.

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trajet pour des motifs étrangers aux nécessités de la vie courante (2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.996) et que la chute (non contestée, l’intéressée ayant été conduite au service des urgences du CHOR

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l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [4] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte