GROUPAMA Société DARTY SERVICE ABONNEMENTS S.A.

SUSHI LES ANGLES (Me Catherine Marie DARBIER- VOISIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur

en application de l’article L.133-19 du code monétaire et financier, en droit de solliciter le remboursement des sommes débitées sur son compte les 21 et 22 septembre 2021 au profit de Air Algérie, Darty

Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante EOS FRANCE, dont le siège social est sis Secteur surendettement - 19 all du Chateau Blanc CS 80215 - 59290 WASQUEHAL non comparante DARTY

La SA CREATIS produit également des relevés de compte d’une carte de crédit correspondant à un contrat souscrit auprès de la société MENAFINANCE, prêteur sous le nom de DARTY SERVICES pour des achats jusqu

FNAC DARTY [Adresse 10] [Adresse 16] [Localité 13] représentée par l'A.A.R.P.I.

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 13 janvier 2025 ; En présence de [Y] [I], interprète en langue dari

Ordonnance du : 03 Juillet 2025 N° RG 25/00418 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XDP N° Minute : 25/446 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [J] [X], [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jordan DARTIER

de la présente audience ; En présence de Madame [O] [E], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, assermenté pour la langue dari

ESTHERLAU Activité : [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Maître Olivier COMTE - Me Eléonore

PLAISANT EXPERTISES dont le siège social est sis [Adresse 2] EN DEFENSE représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 129, substitué par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au Barreau

COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR : Mme [W] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Salima DARSI

séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 1er janvier 2025 ; En présence de [Y] [K] [G], interprète en langue dari

judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [U], à se faire assister par le cabinet d’expertise-comptable DBF Audit dont le siège social est 94106 Saint Maur des Fossés Cedex - 13, Passage Dartois

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats d’une part que la société FNAC RELAIS est liée économiquement à la SFAM puisque cette dernière est actionnaire de la société Fnac Darty et qu’elles

Il est Afghan et parle le Dari. Il a le statut de réfugié et est hébergé à l’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile de France [R] qui l’accompagne depuis le 31/08/2024.

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue dari