AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69813938cdc6046d47b07a5e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
désignation d’un expert judiciaire ; -les débouter de leur demande de provision au titre du préjudice de jouissance ; -les débouter de leur demande de destruction du muret de clôture ; -les condamner à déboucher
Source officiellePage 5 sur 11
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement en date du 9 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a désigné le [11] pour statuer sur la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [R] [F] ce qui a débouché
Source officielle