MINUTE N° : 26/108 JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNSU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Santé publique, reprochant au praticien : - de ne pas rapporter la preuve de l’information donnée et du consentement éclairé de Monsieur [U], - le caractère publicitaire de son site internet, - d’avoir trompé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 09 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A.

___________ [D] [N] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00150 N° Portalis DB26-W-B7K-IYYO BJ/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SOLNON + 1 CCC à Me FEHLMANN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

A la suite d’un recalcul des droits aux allocations suite à la prise en considération de cet élément, Madame [S] [K] est devenue redevable d’un trop-perçu de 415,68€ pour le mois d’août 2021 et d’un trop

] né le 19 Octobre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assisté de Françoise

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 16 janvier 2024 JUGE : Madame Bénédicte DE VIVIE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Françoise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00591 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6RL NAC : Demande en remboursement de cotisations

[U] (LRAR) - Me LE LAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente

La locataire a bénéficié d’une franchise de loyers de trois mois pour réaliser des travaux et un état des lieux d’entrée a été réalisé le 21 mars 2007.

Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 25/02032 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCUH N° minute : 26/00029 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Mars

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

représenté par Maître Jean-Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [K] [G] né le 14 Avril 1998 à [Localité 3] (ISRAËL), de nationalité française

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISWE DEMANDERESSE

N° RG 25/02759 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYNK Société [4] / [D] [X] MINUTE: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLDV MINUTE N° : 26/00094 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE