AXA FRANCE IARD, défenderesse au dossier N° RG 25/291 En qualité d’assureur de la société AINTELEC dont le siège social est sis [Adresse 16] et S.A.

[Localité 1] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 1] faisant obligation à M.X se disant [L] [D] de quitter le territoire français

Il est défavorablement connu des services de police, il a été condamné dont une interdiction du territoire français pendant 5 ans. La maintien en détention semble nécessaire.

N° minute : 2026/119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

L 314-6, définissant le prêt usuraire, n’est pas applicable aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels, M.

[K] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Elle a souscrit une police d’assurance auprès de la société AXA FRANCE IARD.

J’ai compris que je dois quitter la France en cas de libération. Je comprends bien. Il faut que je passe par la Commission Européenne des droits de l’homme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/443 N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQED

, vous pouvez me renvoyer dans mon pays, j en fait des cauchemars, je ne dors pas la nuit, je ne resterai pas en france Me [J] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFE

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité de garant livraison [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Jean-Maxime COURBET, avocat au barreau d’AVIGNON,

exercice, domicilié audit siège en cette qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [B] [W] né le 23 août 1965 à MARSEILLE, de nationalité française

- N° RG 23/01864 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/385 N° RG 23/01864 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCPD

Je suis arrivé à l'âge de 5 ans en France. J'ai une adresse là chez mon papa, un adresse, une quittance de loyer, la carte d'identité de mon père.

[S] [H] déclare être de nationalité française, étant originaire des Comores.

AXA FRANCE IARD ayant son siège 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX représentée par LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS S.A.