AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6786d52cdf5b5c7d10caa68a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il se prévaut d’un rapport d’URBANIS du 1er juin 2018 réalisé suite au signalement qu’il a effectué auprès du Pôle départemental de la lutte contre l’habitat indigne pour soutenir que Madame [L] [A] a
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa3210
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
Languedoc et Vignobles a établi un document intitulé « Diagnostic-constat décence » le 04 juillet 2023 concluant à la non décence du logement et à un péril concernant la présomption relevant de l’habitat indigne
Source officielle